PETIT RAPPEL SUR LA LOI CAP et la modification de seuil de recours obligatoire à un architecte…

La loi relative à la liberté de la Création à l’Architecture et au Patrimoine (CAP) porte désormais le recours à l’Architecte obligatoire pour tout projet de construction ou de modifications dont la surface plancher et/ou surface d’emprise au sol dépasse(nt) les 150m²…

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Loi CAP Legifrance